LA LOI SCELLIER

Créée en 2009, par François Scellier, député UMP du Val d'Oise, la loi Scellier est une loi de réduction d'impôt qui élargit le spectre des lois de défiscalisation et qui met à la portée de chaque contribuable la possibilité d'associer création de patrimoine et réduction d'impôt.

 

Avantages
- Réduction de 25 % du montant d’opération plafonnée à 300 000 € sur 9 ans.
- Excédent de réduction dépassant l’impôt reportable les 6 années suivantes.
- Réduction reconductible pendant 2 périodes de 3 ans au taux de 2 % par an.
- Possibilité de mettre en place 1 opération par an.

Conditions
- Détention minimale de 9 ans.
- Perception de revenus locatifs.

Exemple

Le plus
Permet de gommer 100 % d’impôt dans la plupart des fiscalités et constitue un patrimoine financé au ¾ par l’économie d’impôt et les loyers.

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